Législation et taxes

La TMP (Taxe sur les métaux précieux)

Les particuliers payent un montant forfaitaire de 11,5% du produit de la vente (qu’il y ait plus ou moins-value). Cette taxe est composée de :
– La TMP, Taxe sur les Métaux Précieux, dont le taux s’élève à 11%.
– La RDS, Réduction De La Dette Sociale, dont le taux est fixé à 0.5%.

 

La TPV (Taxe sur la Plus-value)

Vous pouvez opter pour la TPV à la place de la TMP, dès lors que vous pouvez justifier du prix d’acquisition (factures nominatives, acte de succession ou donation).
Le formulaire N° 2092 sera rempli par par nos soins.
C’est un prélèvement de 36.2 % sur la plus-value, c’est à dire que vous paierez votre impôt à hauteur de 36,2% sur l’écart entre votre prix d’acquisition et le prix de vente
Cette taxe est composée de :
– Impôt de 19 %
– CSG 9.9 %
– CRDS 0.5 %
– Prélèvement social de 5.4 %
– Contribution « Solidarité » 0.3 %
– Contribution « R.S.A. » 1.1 %

Abattements / avantages :
– Moins 5% par an à partir de la 3ème année de détention.
– Exonération totale de taxes au bout de 22 ans de possession.
– Aucun impôt en cas de moins-value, quelle que soit la durée.

 

LA TFOP : (Taxe forfaitaire sur les objets précieux)

Tous bijoux dépassant un prix de rachat de 5 000 euros ( à l’unité) est soumis à une taxe de 6.5%

 

Droit de rétractation

Conformément à l’Article R224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L224-99, le consommateur-vendeur remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard 48heures à compter du jour et de l’heure de sa signature du contrat ; ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 48 heures à compter du jour de l’heure de la signature du contrat.

Si le delai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti à pour effet d’annuler l’opération d’achat. à défaut.
Rappel : Conformément au deuxième alinéa de l’article L.224-99, l’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les opérations d’or investissement.

Modifié par Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 – art. 6
Pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 224-99 le consommateur vendeur :
– remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ; ou
– adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat.
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.